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1er janvier 2012 : les 20 nouveaux agréments d’organismes paritaires collecteurs marquent l’aboutissement de la réforme du dispositif de gestion et de collecte des contributions des entreprises dues au titre de la formation professionnelle continue.

Dans ce cadre rénové, le Cerfa de la déclaration 2483 « 2012 » relative à la participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue joue la continuité.

3 mai 2012 : date limite de dépôt de la déclaration

C’est au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit cette année le
3 mai 2012, que les entreprises occupant 10 salariés et plus doivent déposer la déclaration 2483 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents.
Cette déclaration des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa « 2483 » n°11168*14 - millésime 2012 ainsi que sa notice explicative sont en ligne sur : www.impots.gouv.fr !
Défaut de déclaration ou dépôt tardif peuvent donner lieu à l’application d’une amende de 150 €.

Franchissement de seuils de 20 salariés entre 2008 et 2012

Le législateur est intervenu afin de prolonger l’une des mesures sociales destinées à lever les freins à l’embauche et à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. A savoir, la neutralisation de l’augmentation du montant de la participation au développement de la formation professionnelle dû par les entreprises franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés. Ces entreprises bénéficient pendant 3 ans - l’année de franchissement de seuil et les deux suivantes - du « gel » du montant de leur participation, puis d’une dégressivité sur les trois années suivantes.
Cet avantage, mis en place en 2008, a été prolongé : il s’applique donc dans le cadre de la déclaration 2012.

Les TPE-PME et la réforme des OPCA  

20 organismes agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation à compter du 1er janvier 2012, au lieu de 50 auparavant, telle est la conséquence de la réforme du dispositif de gestion et de collecte des contributions formation.
Dans ce nouveau paysage, l’accent est mis sur le développement de la formation dans les très petites, petites et moyennes entreprises :

• assurance d’un service de proximité en leur faveur ;
• gestion des fonds perçus au titre du plan de formation au sein de trois sections financières : entreprises de moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus. Si les fonds collectés auprès des plus grandes (entreprises de 10 à moins de 50 salariés, de 50 salariés et plus) peuvent être utilisés pour financer la formation des salariés des plus petites, l’inverse ne sera plus possible.

A retenir aussi, l’obligation pour chaque OPCA de mettre en place un site internet afin de mieux informer les entreprises : liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des formations.

Versement 2012 au FPSPP

La participation due au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée cette année à 10% de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle (CIF, CIF-CDD, plan de formation, DIF/professionnalisation). Elle est versée par les entreprises à l’OPCA dont elles relèvent au titre de la professionnalisation.
Rappel ! Depuis 2010, seul le montant égal à ce pourcentage (10%) de la contribution légale dû au titre du plan de formation est à renseigner à la ligne f du cadre F de la déclaration 2483 (sauf accord collectif prévoyant une répartition particulière, dans ce cas, le montant à compléter correspond à celui calculé conformément aux règles de l’accord).
Et depuis l’an dernier, en cas d’insuffisance ou d’absence de versement à l’OPCA, les entreprises doivent reporter le montant dû à la ligne 23 bis et le verser au Trésor public.

FPSPP en bref !

Le FPSPP a notamment pour missions :

• sur la base d’appels à projets, de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification de salariés et demandeurs d’emploi ;
• de participer au financement du service dématérialisé d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle (www.orientation-pour-tous.fr) ;
• d’assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation en lien avec son objet social.