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La Volonté des PME Juillet - Août 2010

Gratification dès deux mois de stage accomplis dans le cadre d’un cursus pédagogique à verser par l’employeur, financement à titre expérimental du tutorat… tels sont les principaux changements à intégrer utilement par les employeurs qui accueillent des stagiaires dans leur entreprise.

Vous avez dit « stagiaire » ?

Les stagiaires étudiants accueillis dans l’entreprise sont ceux qui suivent un stage dans le cadre de leur formation initiale (scolaire, universitaire…). Et ce, hors contrat d’apprentissage et hors stage de la formation professionnelle continue. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique selon des modalités qui restent à définir par décret.
C’est une convention de stage qui est conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement et non un contrat de travail. Aussi, le stagiaire n’a pas le statut de salarié. Toutefois, il est soumis aux règles internes de l’entreprise : discipline, règles d’hygiène et de sécurité

Les 11 clauses incontournables de la convention de stage

• définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
• dates de début et de fin du stage ;
• durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
• montant de la gratification versée au stagiaire et modalités de son versement ;
• liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
• régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
• modalités de suspension et de résiliation du stage ;
• conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
• clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

Verser une gratification dans quel cas ?

L’employeur doit verser une gratification au jeune si le stage a une durée supérieure à deux mois consécutifs.
Le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut, son montant horaire minimal est égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour 2010, ce plafond est égal à 22 € : soit une gratification mensuelle minimale de 417,09 €. Elle n’a pas le caractère d’un salaire et est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Versée mensuellement, elle est due à compter du 1er mois de stage.

Choisir un tuteur : quelles obligations et quels avantages pour l’employeur ?

Un tuteur peut être choisi parmi les salariés volontaires et qualifiés dans l’entreprise pour accueillir, aider, informer et guider le stagiaire. Le tuteur veille au respect de son emploi du temps, assure un suivi et la liaison avec l’établissement d’enseignement.
L’employeur doit laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Ce dernier peut encadrer 3 salariés maximum, 2 si le tuteur est l’employeur.

Un avantage financier : les dépenses correspondant à une part de la rémunération des tuteurs ou aux éventuels compléments de salaire versés en contrepartie de l’activité de tutorat peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue sur le budget « plan de formation ».
Soit une prise en charge par un OPCA ou pour les entreprises occupant 10 salariés et plus une possibilité d’imputer sur leur obligation légale « plan de formation » :

• à hauteur de 230 € maximum par mois et par stagiaire :
• pour une durée maximale de 3 mois (soit au plus 690 €).

Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental pour les dépenses engagées depuis le 26 novembre 2009 et jusqu'au 31 décembre 2011. Elle s’applique également, mais pour une durée maximale de 6 mois (au lieu de 3), pour les tuteurs qui encadrent des jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins douze mois

Autre avantage : la mise en place du tutorat permet de valoriser l’expérience des salariés volontaires !