Le CPF en pratique

Acquisition des heures CPF

Le capital d’heures disponibles au titre du CPF est constitué :

  • du solde des heures de DIF dont le salarié bénéficiait, le cas échéant, au 31 décembre 2014,
  • des heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail,
  • à compter de 2020, de l’abondement correctif éventuellement attribué au salarié dans les entreprises de 50 salariés et plus.

1/ Solde des heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014

Les heures de DIF acquises par un salarié jusqu’au 31 décembre 2014 sont utilisables, selon les règles applicables au CPF, jusqu’à la fin de l’année 2020. À compter du 1er janvier 2021, les heures DIF non utilisées sont perdues.

Les heures de DIF et de CPF ne se mélangent pas, mais s’additionnent dans la limite de 150 heures. Autrement dit, lors de la mobilisation du CPF, les heures de DIF sont débitées en premier lieu, complétées si besoin de celles inscrites au compte, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour utiliser ses heures de DIF, le salarié doit être muni du document (bulletin de salaire ou attestation) remis par son employeur (en principe, avant le 1er février 2015). Vérifiez que vous avez fait le nécessaire pour que vos salariés puissent avoir l’information nécessaire.

2/ Heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail

Le CPF est alimenté en heures de formation à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Est considéré comme « travail à temps complet » :

  • la durée du travail fixée par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise,
  • à défaut, 1 607 heures par an (soit l’équivalent de 35 heures par semaine),
  • 2 080 x SMIC horaire pour les salariés dont la rémunération n’est pas calculée en fonction d’un horaire de travail (salariés à la tâche…).

Pour les salariés en forfait jour, le nombre d’heures de travail de référence retenu est de 1 607 heures.

Certaines absences (congé de maternité, de paternité, de congé parental, accident du travail…) sont prises en compte pour le calcul du CPF.

Les salariés n’ayant pas travaillé à temps plein toute l’année (nouveaux collaborateurs, salariés à temps partiel ou en CDD…) acquièrent les heures au prorata temporis. Toutefois, un accord collectif applicable à l’entreprise peut accorder des heures supplémentaires de CPF aux salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet, à charge pour l’entreprise de verser une contribution financière à AGEFOS PME (au moins 13€/heure supplémentaire attribuée).

Les heures acquises en 2015 seront créditées en mars 2016. S’y ajouteront celles acquises en 2016 (créditées début 2017) et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures. Le CPF est « rechargeable » : le capital d’heures se reconstitue après chaque utilisation.

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3/ Abondement correctif

À compter de 2020, un salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus pourra bénéficier de 100 heures de CPF supplémentaires (130 heures s’il est à temps partiel) si, lors de son entretien professionnel, le bilan de son parcours professionnel fait apparaître qu’il n’a pas, au cours des 6 dernières années, bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et :

  • suivi au moins une action de formation,
  • et/ou obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • et/ou progressé au plan salarial (augmentation individuelle…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Cet abondement correctif s’ajoutera aux heures inscrites sur le CPF (il ne sera ni comptabilisé dans le calcul des heures acquises ni dans le plafond de 150 heures) et donnera lieu à un versement spécifique de l’entreprise à AGEFOS PME de 3 000 € (3 900 € si le salarié est à temps partiel).

En 2015, seules sont utilisables au titre du CPF les heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014.

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Gestion du compte : qui fait quoi ?

1/ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : mise à jour du compte

Le CPF est mis à jour, non pas par l’entreprise, mais par la CDC qui se charge de :

  • créditer le compte de chaque salarié en fin d’année, à partir des informations transmises par l’entreprise (via la DADS puis, d’ici 2016, la Déclaration sociale nominative– DSN),
  • déduire les heures utilisées dans le cadre du CPF du compte du salarié sur déclaration d’AGEFOS PME lors du financement d’une action de formation.

2/ L’entreprise : remontée d’informations

Seules formalités incombant à l’entreprise :

  • renseigner sa déclaration sociale (DADS puis DSN), selon les modalités habituelles.

3/ Le salarié : activation du compte

Le salarié active son compte, seul ou bien avec votre aide ou celle d’un conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…) : à partir de l’espace personnel moncompteformation.gouv.fr, le salarié saisit les informations demandées (numéro de sécurité sociale, adresse courriel…), choisit un mot de passe puis reporte son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 et ce, même si ce solde est à zéro. Une fois le compte activé, le salarié peut l’utiliser pour constituer ses dossiers de formation, consulter le nombre d’heures qu’il peut mobiliser…

Télécharger la fiche conseil en évolution professionnelle

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Comment utiliser le CPF ?

Le salarié peut décider seul de mobiliser son CPF. Il peut également vous associer à son projet de formation. De votre côté, vous pouvez l’encourager à utiliser son compte, notamment pour la mise en œuvre d’actions qui sont également prioritaires pour votre entreprise.

Le CPF est personnel : la décision de l’utiliser n’appartient qu’au salarié. Mais vous pouvez l’accompagner dans sa démarche en l’aidant à préciser ses objectifs, à choisir la certification visée, à adapter son choix de formation aux besoins de l’entreprise… En l’incitant à utiliser son CPF pour une action prioritaire pour votre entreprise, vous optimisez les financements disponibles tout en répondant aux besoins en compétences de l’entreprise. Dans tous les cas, favoriser la mobilisation du CPF, c’est permettre à l’entreprise de se conformer à son obligation de maintenir l’employabilité des salariés et d’assurer leur évolution professionnelle. Profitez de l’entretien professionnel pour en parler.

1/ En tout ou partie pendant le temps de travail

La formation choisie se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail du salarié ? Il doit vous demander votre accord sur le contenu et le calendrier de la formation :

  • 60 jours au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus.

Vous disposez de 30 jours (calendaires) pour répondre à la demande du salarié. À défaut, la demande est considérée comme acceptée.

Modèle de demande de CPF

AGEFOS PME met à votre disposition des modèles d’acceptation et de refus de la demande du salarié. Vous pouvez les utiliser à votre convenance.

Modèle d'acceptation de CPF

Modèle de refus de CPF

Modèle de refus de CPF (calendrier)

Si vous acceptez, vous maintenez la rémunération du salarié, laquelle peut être remboursée en tout ou partie par AGEFOS PME.

Vous pouvez également refuser la demande ou reporter le départ en formation. Même si la loi ne l’impose pas, motivez votre décision afin de démontrer qu’elle repose sur des raisons objectives. Le cas échéant, aidez le salarié à redéfinir son projet.

Votre accord n’est requis que sur le calendrier de l’action envisagée, et non sur son contenu, lorsqu’elle vise :

  • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
  • l’accompagnement VAE,
  • une formation financée au titre de l’abondement correctif,
  • un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.

Vous envisagez de refuser ? Votre décision doit reposer sur un motif objectif (par exemple, état des commandes nécessitant la présence du salarié au cours de la période envisagée). Il ne peut s’agir d’un refus définitif : envisagez avec le salarié une date ou une période au cours de laquelle le projet de formation pourra se réaliser.

Mobiliser le CPF implique au préalable de s’assurer que la certification est bien éligible. À vérifier sur le site moncompteformation.gouv.fr. Le salarié doit ensuite initialiser son dossier de formation dans son espace personnel du site.

2/ Hors temps de travail

Le salarié choisit d’utiliser son CPF sur son temps libre (congés, temps partiel non travaillé, RTT…) : il n’a pas besoin de demander votre accord. Pendant la formation, il n’est pas rémunéré mais bénéficie de la protection sociale contre les accidents du travail.

Que ce soit pendant ou hors temps de travail, AGEFOS PME instruit et finance les formations au titre du CPF mobilisé par vos salariés.

Télécharger les critères de prise en charge interprofessionnels

Télécharger la demande de prise en charge CPF employeur

Télécharger la demande de prise en charge CPF salarié autonome

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allo CPF

AGEFOS PME met également à la disposition de vos salariés une plateforme téléphonique allo CPF AGEFOS PME pour leur apporter un premier niveau d’information sur le CPF.

Quel financement ?

AGEFOS PME finance les actions de formation au titre du Compte Personnel de Formation.

Les critères de prise en charge peuvent être différents selon la branche professionnelle dont relève votre entreprise. AGEFOS PME est l’OPCA de 50 branches professionnelles.

Télécharger la liste des 50 branches professionnelles

Pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une branche professionnelle (interprofession), AGEFOS PME prend en charge, au titre des heures inscrites sur le CPF :

  • les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail : prise en charge au coût réel, avec un plafond de 50€ par heure de formation (coûts pédagogiques + frais annexes),
  • les rémunérations (formations pendant le temps de travail) : dans la limite de 50% du montant pris en charge au titre des frais (pédagogiques et annexes),

Télécharger les critères de prise en charge interprofessionnels

Si le nombre d’heures inscrites sur le compte CPF du salarié ou les sommes accordées dans ce cadre ne sont pas suffisants pour financer la formation envisagée, un financement complémentaire (abondement) peut être accordé selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise ou par accord de branche.

Pour les entreprises relevant du champ interprofessionnel, et si la formation se déroule pendant le temps de travail, AGEFOS PME apporte un financement complémentaire (abondement) avec un plafond de 12€ de l’heure.

L’entreprise peut également, si elle le souhaite, décider d’abonder votre CPF.

Le plan de financement sera précisé par AGEFOS PME lorsqu’il confirmera sa prise en charge de l’action de formation.

L’entreprise qui, par voie d’accord collectif, gère en interne la contribution CPF (0,2 %) n’a pas accès à la prise en charge et aux abondements d’AGEFOS PME.

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À la fin du contrat de travail

S’agissant du CPF, vous n’avez aucune démarche à effectuer (pas de mention sur le certificat de travail, pas de déclaration à AGEFOS PME).
Quel que soit le motif du départ du salarié (fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, licenciement…), celui-ci conserve son CPF et peut l’utiliser au cours d’une période de chômage, chez un nouvel employeur, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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