LODEOM : Abattement sur les bénéfices en Zone Franche d'Activités

LODEOM : Abattement sur les bénéfices en Zone Franche d'Activités

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts concernant l’abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA créé par la loi pour le développement de l’Outre-Mer du 27 Mai 2009 amènent les entreprises souhaitant en bénéficier à respecter des obligations. Les entreprises Antilles-Guyane doivent consacrer obligatoirement 5% de la quote-part des bénéfices exonérée en respectant deux obligations cumulatives :

- 80% de ces 5% à réaliser en dépense complémentaire à l’obligation légale de contribution formation pouvant être constituée d’un versement complémentaire à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME.

- 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour bénéficier de la mesure LODEOM, vous avez jusqu’au 31/12/2017 pour effectuer le versement

LODEOM : que devez-vous faire concrètement ?

Vous avez jusqu'à la fin de l'exercice ou période d'imposition 2017 pour effectuer les versements obligatoires et bénéficier de la mesure LODEOM sur vos bénéfices de l'année d'exercice ou période d'imposition 2016. (ex : pour une clôture d'exercice au 31/12/2016, vos obligations de versements sont effectives jusqu'au 31/12/2017).

Ces versements constituent un versement complémentaire aux obligations légales, non déductibles de ce versement (Art.44 Quaterdecies du Code Général des Impôts, Alinéa V).

Le versement, pour la part formation à AGEFOS PME, comporte un triple avantage :

- Il sécurise votre abattement car le reçu qui vous sera adressé ainsi que celui de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le FEPJ seront opposables à l'administration fiscale (Bulletin Officiel des Impôts n°4A-9-10).

- Ce versement vaut dépense de formation et vous libère de l'obligation relative à la ZFA (Art.44 Quaterdecies du Code Général des Impôts, Alinéa V et Art.L6331-19 du Code du Travail, Alinéa IV).

- La somme versée en 2017 est disponible à 100% pour vos projets formation jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre Expert-Comptable ou un conseiller AGEFOS PME ANTILLES GUYANE au 0 806 00 12 34 (appel normal - compris dans les forfaits illimités), ou nous contacter par mail à l’adresse : contact_ag@agefos-pme.com


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